Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Nota
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 prévoient : A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions sont remplacés par les mots : dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.