Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

• REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  • LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
    • TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
        • Section 4 : Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables au service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques

Article 722-29