Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre Ier : Sport de haut niveau
      - Section 1 : Acteurs
        Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Article R221-8-1

L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10.

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Code du sport

Article R221-8-1