Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises de distribution remettent conjointement, avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou du programme, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.

Conformément à l'article 46 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions sont applicables aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-8

Nota