Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-26
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1, Art. L5219-5
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