Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-15

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