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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion

Article 79

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-12

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

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