LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 124
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsII.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7