Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 131

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5312-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5312-18, Art. L5713-1-1, Art. L5312-11
- LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008
Art. 9
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