Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial

Article 146

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L648-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-3-1

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