LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 159
- Code de la route.Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1
- Code de procédure pénaleArt. 529-6