Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 35


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L411-8


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L1231-15 , Art. L1241-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2573-19

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