Article 44

- Code des transports

Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4

- Code du travail

Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6

- Code du travail

Sct. Section 2 : Dispositions particulières , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11