Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
  - Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-4-1

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