Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 46

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3120-7
II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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