Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
      • TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
        • Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains
          • Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
            • Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article L1214-36-2