Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 511-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11
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