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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Résumé

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Des pensions de réversion (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : De l'accès au logement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Du téléphone grave danger (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)

Fait au fort de Brégançon le 28 décembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1480.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2201 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission des lois, n° 2283 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2280 ;
Discussion le 10 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2019 (TA n° 344).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 57 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 96 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 97 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 6 novembre 2019 (TA n° 24, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2398 ;
Rapport de M. Aurélien Pradié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2453 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2019 (TA n° 363).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 157 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 40, 2019-2020).