Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-16

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