PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
      - Chapitre unique
        Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques

Article L1521-4

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

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Code des transports

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