Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire , Art. L3633-5
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