LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40, Art. L5217-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L3633-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3633-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L3631-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273-11, Art. L273-3, Art. L273-12
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 54
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-10
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire , Art. L3633-5