Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L273-11, Art. L273-3, Art. L273-12
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