Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
- Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L742-2, Art. L765-2

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