Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L141-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1
- Code des transports
Art. L2112-4
- Code forestier (nouveau)
Art. L223-3
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