LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 214
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.