LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 148
- Code général des impôts, CGI.Sct. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 298 sexdecies J
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K