LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 106
- Code général des impôts, CGI.II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.Art. 150-0 B ter
III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.