LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 171
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K
-Code général des impôts, CGI.II.-A.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
B.-Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.