LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 185
- Code général des impôts, CGI.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.Art. 302 D bis, Art. 1798 bis
- Code général des impôts, CGI.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.Art. 302 D bis, Art. 1798 bis