Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 197

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 273
II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
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