LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 259
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1