Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 27
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7
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