Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
      - Section 6 : Dispositions générales

Article L218-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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