Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
      - Section 6 : Dispositions générales

Article L218-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.