Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - II : Taxe d'apprentissage

Article 1599 ter K

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-VII et X de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.

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Code général des impôts

Article 1599 ter K

Nota