La désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu par collège.
Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges à due proportion des effectifs d'agents publics et de salariés de droit privé à la date des élections des représentants du personnel au comité technique et au comité social et économique. Lorsque le nombre obtenu n'est pas entier, le nombre le moins important est arrondi à l'unité supérieure.

Code général des collectivités territoriales

Article R1233-11