Les réunions du comité peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que tout au long de la séance :
1° N'y assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Le président est en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

Code général des collectivités territoriales

Article R1233-21