Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

Article D546-8

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 à D. 546-4 et D. 546-6 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

Nota

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

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Code de procédure pénale

Article D546-8

Nota