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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Chapitre Ier (1959-03-02-2014-12-27)
Chapitre Ier (2014-12-27-2999-01-01)
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (1959-03-02-2020-03-24)
Chapitre II : Du sursis probatoire (2020-03-24-2999-01-01)
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (2010-10-29-2020-03-24)
Chapitre III : Des conversions de peines (2020-03-24-2999-01-01)
Chapitre IV : De l'ajournement (2014-12-27-2999-01-01)
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