Chapitre IV : De l'ajournement

Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (2014-12-27-2999-01-01)

Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (2014-12-27-2999-01-01)