Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-15-17
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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