LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 51
-code de la construction et de l'habitationA créé les dispositions suivantes :Art. L111-10-4,
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B