LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2
-Code de l'environnementArt. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2