Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-2-1
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