LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
- Code de l'environnementArt. L541-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-2-1
- Code de l'environnementArt. L162-12, Art. L541-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
- Code de l'environnementArt. L541-44-1
- Code de l'environnementArt. L541-46
- Code de l'environnementArt. L541-46
- Code de la route.Art. L330-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-2
- Code de la route.Art. L121-2
- Code des assurancesArt. L211-1-1
- Code des assurancesArt. L211-10-1
- Code de l'environnementArt. L541-21-4, Art. L541-21-5
- Code des assurancesArt. L451-1-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.