Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L451-1-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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