LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 41
- Code de la consommationSct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage, Art. L120-1, Art. L120-2