Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article 14
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 AH
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-Livre des procédures fiscalesArt. L167