Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
- Code civilArt. 2017, Art. 2019
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A, Art. 1649 AB
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 AH
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-Livre des procédures fiscalesArt. L167
- Code de commerceArt. L321-18, Art. L321-22, Art. L321-38